AUDIT CONFORMITÉ RÉFORME E-INVOICING
Conformité 2026-2027
Vérification automatique des 10 critères réglementaires (loi de finances 2024 art. 91, ordonnance 2021-1190, art. 242 nonies A CGI, art. L102B LPF).
Score conformité
C
70 %
7 / 10 contrôles validés
Prochain jalon réglementaire
J−107
Réception obligatoire (toutes entreprises)
au 2026-09-01
Calendrier officiel complet
- 2026-09-01Réception obligatoire (toutes) · Émission ETI & GE
- 2027-09-01Émission obligatoire PME & micro-entreprises
Checklist détaillée — 10 contrôles
SIRET société renseigné (14 chiffres)
HAUTEIdentifiant unique d'établissement (INSEE).
Numéro TVA intracommunautaire valide (FR + 11 chiffres)
HAUTEIBAN renseigné et validé (mod 97-10)
HAUTEIBAN vide
↳ IBAN vide
Format choisi : Factur-X, UBL ou CII
HAUTERecommandé : Factur-X (PDF/A-3 + XML CII).
Opérateur sélectionné (PPF ou PDP immatriculée)
HAUTEAu moins 1 client a son adresse électronique vérifiée dans l'annuaire central
MOYENNELookup AIFE — annuaire SIRET → endpoint.
Mentions obligatoires sur le template (art. 242 nonies A CGI)
MOYENNEArchivage légal 10 ans (art. L102B LPF)
MOYENNEE-reporting B2C / international configuré (si pertinent)
MOYENNETaux pénalités retard ≥ 3× taux légal (9.93 % en 2026)
BASSEPlan d'action prioritaire
1
2
Au moins 1 client a son adresse électronique vérifiée dans l'annuaire central
Lookup AIFE — annuaire SIRET → endpoint.
Vérifier l'annuaire 3
E-reporting B2C / international configuré (si pertinent)
Configurer l'e-reporting